Conditions générales de vente
Les règles de vos achats chez MrCOLOMBO.
Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre vous et MrCOLOMBO pour les commandes passées via www.mrculombo.com - y compris la commande, le paiement, la livraison et le retour.
Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour défauts (garantie légale)
- Responsabilité
- Droit applicable
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Janathan Rajakumar, exerçant sous la dénomination « MrCOLOMBO » (ci-après « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Le Vendeur s'oppose par la présente à l'intégration de conditions propres au Client, sauf convention contraire.
1.2 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Est professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le Client.
2.2 Le Client peut remettre l'offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, le Client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, remet, en cliquant sur le bouton qui clôture le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. En outre, le Client peut également remettre l'offre au Vendeur par e-mail ou par téléphone.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande en forme textuelle (Textform) (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
- en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
- en invitant le Client à payer après la remise de sa commande.
Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précitées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et prend fin à l'expiration du cinquième jour qui suit l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), en application des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com
2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est effectué par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), en application de l'accord d'utilisation Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse https://pay.amazon.de
2.6 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client en forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.7 Avant la remise ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, à l'aide de laquelle l'affichage à l'écran est agrandi, peut constituer à cet égard un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le Client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.
2.8 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent en règle générale par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, de sorte que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par les tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être délivrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation (Widerrufsbelehrung) du Vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 La ou les possibilités de paiement est/sont communiquée(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'exigibilité ultérieure.
4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, auxquels s'appliquent le cas échéant des conditions de paiement particulières, dont le Client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée à l'intérieur de la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante. Par dérogation, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.
5.2 Si la remise de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, les frais de renvoi sont régis par la disposition prise à ce sujet dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur.
5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement désigné pour exécuter l'expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'à la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le Vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement désigné pour exécuter l'expédition, lorsque le Client a chargé le commissionnaire de transport, le transporteur ou toute autre personne ou établissement désigné pour exécuter l'expédition de cette exécution et que le Vendeur n'avait pas préalablement désigné cette personne ou cet établissement au Client.
5.4 Le Vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat (Rücktritt) en cas d'approvisionnement propre (Selbstbelieferung) incorrect ou non conforme. Cela ne s'applique que dans le cas où le défaut de livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le Client en est informé sans délai et la contrepartie lui est remboursée sans délai.
5.5 Si le Vendeur propose le retrait de la marchandise, le Client peut retirer la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le Vendeur, à l'adresse indiquée par le Vendeur. Dans ce cas, aucuns frais d'expédition ne sont facturés.
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur fournit sa prestation par anticipation, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour défauts (garantie légale)
Sauf disposition contraire résultant des règles ci-après, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent. Par dérogation, les règles suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :
7.1 Si le Client agit en qualité de professionnel,
- le Vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure (Nacherfüllung) ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d'occasion, les droits pour défauts sont exclus ;
- la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.
7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais régies ci-dessus ne s'appliquent pas
- aux droits à dommages-intérêts et au remboursement de frais du Client,
- dans le cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
- aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage de construction et ont causé la défectuosité de celui-ci,
- à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.
7.4 Si le Client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation (Untersuchungs- und Rügepflicht) conformément au § 377 HGB. Si le Client omet de satisfaire aux obligations de notification qui y sont régies, la marchandise est réputée acceptée.
7.5 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défaut.
8) Responsabilité
Le Vendeur est responsable envers le Client, au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, à des dommages-intérêts et au remboursement de frais, comme suit :
8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique,
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
- sur le fondement d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- sur le fondement d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
8.2 Si le Vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu'une responsabilité illimitée ne s'applique conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat, selon son contenu, impose au Vendeur en vue de la réalisation de l'objet du contrat, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier.
8.3 Pour le surplus, toute responsabilité du Vendeur est exclue.
8.4 Les règles de responsabilité qui précèdent s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.
9) Droit applicable
L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de la loi applicable ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
10) Règlement extrajudiciaire des litiges
Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (Verbraucherschlichtungsstelle).
